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Diffusion d’un mandat d’arrêt international

Paris, le 13 juillet 2012. Monsieur Teodoro Nguema Obiang (TNO), fils du président de la Guinée Equatoriale et promu depuis peu deuxième vice-président[1], a pour la seconde fois refusé de se présenter chez les juges d’instruction Le Loire et Grouman en charge de l’affaire des Biens Mal Acquis. Ceux-ci l’avaient convoqué mercredi 11 juillet, afin de procéder à son interrogatoire de première comparution – préalable indispensable à sa mise en examen[2]. Le mandat d’arrêt, en suspens depuis la première convocation en mars[3], a été diffusé dans la foulée.

SHERPA et Transparence International France (TI France) saluent cette mesure, qui conforte une fois de plus les allégations portées par ces associations depuis 5 ans. La volonté des juges d’instruction de mettre en examen TNO n’est nullement une surprise tant les éléments à charge se sont accumulés ces derniers mois.

En septembre 2011, les magistrats avaient saisi plus d’une quinzaine de voitures de luxe lui appartenant : Maserati, Aston Martin, Rolls Royce, Porsche, Bugatti, Bentley, Ferrari…En février dernier, ce sont 3 pleins camions de biens de luxe, dont mobilier d’époque, œuvres d’art, bouteilles de vin que les juges avaient fait saisir durant une perquisition sans précédent de 10 jours.

Un patrimoine sans commune mesure avec ses revenus officiels : selon le Département de Justice américain, qui a engagé une procédure de confiscation de ses avoirs[4], TNO aurait dépensé plus de 300 millions de dollars entre 2000 et 2011, alors son salaire de ministre est estimé à 5 000 dollars par mois.[5]

« La diffusion d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un responsable politique en fonction est une étape judiciaire importante ; il est cependant trop tôt pour préjuger de l’issue de la procédure tant les obstacles sont nombreux… » nuance William Bourdon, président de SHERPA et avocat de TI France.

Au premier rang de ces obstacles, l’immunité diplomatique, et tout spécialement l’immunité de complaisance dont TNO pourrait bénéficier par l’intermédiaire de l’UNESCO. En effet, le 13 octobre 2011, le gouvernement Equato-guinéen a en effet décidé de nommer TNO au poste de délégué permanent adjoint de la Guinée Équatoriale auprès de l’UNESCO, deux semaines à peine après la saisie de ses voitures de luxe par la justice française. Rappelons que Pierre Falcone avait eu recours à ce même procédé afin de se soustraire à la justice dans l’affaire de l’Angolagate[6].Il ne fait guère de doute que les motivations du gouvernement Equato-guinéen ne sont pas très éloignées de celles qui avaient présidées à la nomination de Monsieur Falcone – à savoir la volonté de contrarier le cours de la justice en France. Non seulement le timing est opportun, mais en outre le décret de nomination indique très clairement que le Président de la République de Guinée Equatoriale a décidé de nommer Monsieur Teodoro Nguema Obiang Mangue « en réponse aux circonstances »[7].

La France, en tant qu’État hôte de l’UNESCO, a le pouvoir et le devoir de s’opposer à la nomination de « Teodorin » Obiang, en lui refusant le titre de séjour spécial auquel sont attachés les privilèges et immunités, permettant ainsi à la justice française de suivre son cours.

Il est inacceptable qu’une organisation internationale telle que l’UNESCO puisse être instrumentalisée aux fins de contrarier le cours d’une procédure judiciaire légalement ouverte en France.

SHERPA et TI france demandent solennellement au gouvernement français de déclarer TNO persona non grata ainsi que l’article 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques l’y autorise. Nous appelons par ailleurs le plus grand nombre à signer notre pétition en ligne en soutien à cette démarche.

En tant qu’avocat de TI France et président de SHERPA, Maître William Bourdon vous convie à un point presse lundi 16 juillet à 18.00 H à son cabinet, au 156 rue de Rivoli – 75001 Paris. Ce RDV permettra d’évoquer ce nouveau rebondissement dans l’affaire des Biens Mal Acquis, ainsi que le très controversé Prix UNESCO-Obiang pour la recherche en Sciences de la Vie[8], dont la remise est prévue le lendemain, mardi 17 juillet.

Un nouveau rebondissement judiciaire relance l’affaire dite des biens mal acquis. Un mandat d'arrêt a été lancé, ce vendredi, contre Teodorin Nguema Obiang, le fils du président équato-guinéen, après son refus de se présenter, mercredi, à la convocation des juges d'instruction chargés de l'enquête.

Les juges français Roger Le Loire et René Grouman qui, après un an et demi d’enquête, soupçonnent Teodorin Obiang, 43 ans, de blanchiment et de détournement de fonds publics étrangers, l'ont convoqué pour la deuxième fois en vue d'une mise en examen, après une première convocation, en mars dernier, qu’il n’avait pas davantage honoré.

"On peut saluer l’audace des juges d’oser lancer un mandat d’arrêt contre un homme politique en exercice", salue Rachel Leenhardt, chargée de communication de Sherpa, l'une des ONG de lutte contre les crimes économiques à l’origine de la plainte, lors d’un entretien avec FRANCE 24. Teodorin Obiang (dit TNO) est la première personne poursuivie dans cette affaire de "recel de détournement de fonds publics" validée par la Cour de cassation en 2010 contre l’avis du parquet.

Sollicité par les juges, le procureur de Paris, François Molins, avait déjà donné le 4 avril un avis favorable à ce mandat d'arrêt qui interdit tout séjour en France à Teodorin Obiang. TNO, dont on ignore où il se trouve, peut désormais être arrêté dans toute l'Europe en vue d'une extradition vers la France.

Les juges soupçonnent un pillage des fonds publics de son pays et leur blanchiment en France. Lors d’une spectaculaire perquisition, en février dernier, dans le somptueux hôtel particulier de 5 000 m2 de l’avenue Foch, à Paris, estimé à 38 millions d’euros, qui appartient à TNO, les magistrats avaient saisi trois camions de mobilier, d’œuvres d’art, de bouteilles de vins fins pour une valeur totale avoisinant les 40 millions d’euros, selon Sherpa.

Un patrimoine sans commune mesure avec ses revenus officiels. Selon le ministère américain de la Justice, qui a également entamé une procédure de confiscation de ses avoirs en octobre dernier, TNO aurait dépensé plus de 300 millions de dollars entre 2000 et 2011, alors que son salaire de ministre de l’Agriculture, poste qu’il occupait alors, plafonnait à 5 000 euros par mois.

Les obstacles à la procédure

Si elle est une étape judiciaire importante dans cette procédure en cours depuis plus de cinq ans, la diffusion d’un mandat d’arrêt se heurte néanmoins à de nombreux obstacles. Rachel Leenhardt évoque, notamment, les freins opposés par la justice française, qui a classé l’affaire sans suite à plusieurs reprises avant d’ouvrir finalement une information judiciaire en décembre 2010. Aujourd'hui, c'est surtout à l'immunité diplomatique, et tout spécialement l'immunité de complaisance dont TNO pourrait bénéficier par le biais de l'Unesco, que se heurtent ses détracteurs.

Le 13 octobre dernier, le gouvernement équato-guinéen a, en effet, nommé Obiang junior au poste de délégué permanent adjoint de la Guinée équatoriale à l’Unesco, deux semaines après la saisie par la justice française d’une quinzaine de ses voitures de luxe (Maserati, Aston Martins, Rolls Royce, Porsche, etc.) pour une valeur de 5,4 millions d’euros. En mai dernier, au cas où la France, où se trouve le siège de l’Unesco, rejetterait cette nomination, le président Obiang a nommé, par décret, son fils vice-président de la République en charge de la défense et de la sécurité. Et ce, à peine deux mois après les perquisitions de l’avenue Foch.

"M. Obiang bénéficie d'une immunité de juridiction en tant que vice-président de Guinée équatoriale et ne pouvait donc se rendre à une telle convocation", a d’ailleurs dit à l'AFP son avocat, Me Emmanuel Marsigny, qui a précisé ne pas avoir été informé du lancement de ce mandat d'arrêt.

Une procédure illégale selon l’avocat des ONG Transparency international et Sherpa qui dénonce une fraude au regard du droit français. "C’est une tentative d’intoxication de la part des avocats de Teodorin Obiang. Dès lors que ce dernier a été convoqué devant les juges, son père l’a nommé deuxième vice-président de la Guinée équatoriale. Un titre qui n’existait même pas dans la Constitution équato-guinéenne et qui lui a été attribué exclusivement pour qu'il n'ait pas à répondre de ses actes devant la justice", déclare à FRANCE 24 Joseph Breham, avocat associé de Transparency international France en charge du dossier.

"Mais en France cela s’appelle une fraude à la loi. Cette manipulation pure et simple ne trompera personne", ajoute l’avocat qui estime que cette nouvelle étape judiciaire conforte le soupçon selon lequel les dirigeants équato-guinéens pillent les caisses de l’État pour leur profit personnel : "Le PIB de la Guinée équatoriale est équivalent à celui de la Belgique et, pourtant, ses habitants sont parmi les plus pauvres au monde. Cela veut dire que la différence passe dans les poches du clan dirigeant", ajoute Me Breham.

Teodorin Obiang : un cas emblématique des biens mal acquis

L'enquête est susceptible de se développer bien au-delà du cas équato-guinéen. Les juges enquêtent également sur les biens mal acquis des familles d'Ali Bongo, président du Gabon, et de Denis Sassou N'Guesso, président du Congo-Brazzaville. Une enquête de police datant de 2007 avait recensé 39 propriétés et 70 comptes bancaires détenus par la famille Bongo et ses proches, 24 propriétés et 112 comptes bancaires pour la famille Sassou N'Guesso.

Ali Bongo, reçu officiellement la semaine dernière à Paris par François Hollande, a assuré à cette occasion que "cette prétendue affaire de Françafrique", supposé système d'influence et d'accaparement des richesses fustigé par des associations, "ne devait plus exister dans les formes qu'elle a connues par le passé".

Dans un communiqué, l'Élysée avait fait savoir que l'entretien entre Ali Bongo Ondimba et François Hollande devait permettre au président français de "souligner les principes qu'il souhaite désormais voir guider les relations entre la France et le Gabon" évoquant, entre autres, la lutte contre la corruption et le pluralisme démocratique.

"C’est l’un des grands enjeux du mandat de François Hollande. Le parquet a toujours freiné ces affaires autant que possible. Irons-nous vers une justice plus indépendante ? Nous le souhaitons mais il est encore trop tôt pour y répondre", souligne, prudente, Rachel Leenhardt.